Aller au contenu

Accueil / Les mots de l'achat, expliqués

Les mots de l'achat, expliqués

Chaque terme juridique, suivi d'une explication simple.

Titre foncier
Le document de l'État qui établit qui est propriétaire du terrain. Seul le titre foncier donne la pleine propriété.
Notaire
Un officier public nommé par l'État. Il rédige l'acte de vente, lui donne force de preuve et en garde l'original.
Acte authentique
Un acte reçu par un notaire. Il fait foi en justice et peut être exécuté sur tout le territoire.
Convention de vente
Le contrat signé entre vous et le vendeur.
Émoluments
La rémunération du notaire. Son montant est fixé par décret, selon le type d'acte et le prix.
Débours
Les sommes que le notaire paie pour vous et se fait rembourser : copies, timbres, formalités.
Provision
La somme versée au notaire avant la signature pour couvrir les frais. L'excédent vous est rendu.
Droits d'enregistrement
La taxe payée à l'État au moment de la vente. Elle s'ajoute aux frais du notaire.
Mutation
L'inscription de la vente sur le titre foncier, qui fait passer le terrain à votre nom.
Procuration
Le document par lequel vous autorisez une personne de confiance à signer pour vous au Bénin.
Certificat d'appartenance
Le document de l'ANDF exigé depuis 2023 pour vendre un terrain qui n'a pas encore de titre foncier. Il est valable un an.
Levé topographique
Le plan précis du terrain, réalisé par le géomètre.
Bornage
La pose des bornes qui marquent les limites du terrain, réalisée par un géomètre.
ANDF
L'Agence nationale du domaine et du foncier. Elle tient le registre foncier et délivre les titres fonciers.

Combien vont coûter les frais de votre terrain ?

Une estimation en une minute, article par article. Gratuit, sans inscription.

Estimer mes frais