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Mentions légales et avertissement
Avertissement
Ce simulateur fournit une estimation indicative, calculée d'après le décret n° 2005-107 du 9 mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés. Il ne constitue ni un devis, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une consultation d'un professionnel du droit.
- Les émoluments du notaire, les procurations, les droits d'enregistrement et les frais de mutation de l'ANDF sont calculés d'après les textes cités. Les frais de géomètre et la TVA sur les émoluments sont donnés en fourchette. Les débours ne sont comptés que s'ils sont saisis par l'utilisateur.
- Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix saisi. L'administration peut retenir une valeur plus élevée.
- Les frais d'un terrain sans titre foncier (certificat d'appartenance, confirmation de droits) ne sont pas encore chiffrés.
- Un communiqué gouvernemental d'avril 2020 évoque une baisse des émoluments des notaires à 250 000 FCFA ; sa portée est en cours de vérification.
- Le mode de calcul par tranches correspond à l'usage courant mais n'est pas précisé par le décret. Il est en cours de vérification auprès d'un notaire.
- Les textes cités peuvent avoir été modifiés. Vérifiez qu'ils sont toujours en vigueur à la date de votre achat.
- La conversion en euros utilise la parité fixe de 655,957 FCFA pour 1 euro.
- Seul votre notaire peut établir le montant exact de vos frais. En cas d'écart, son décompte fait foi.
LANDY n'est ni un notaire, ni un cabinet d'avocats, ni une agence immobilière. LANDY ne vend aucun terrain, ne perçoit aucune commission des notaires et ne recommande aucun professionnel. La liste des notaires reproduit le tableau de la Chambre des notaires du Bénin à titre d'information.
Éditeur du site
Ce site est édité par Boris DOSSOUVI, entrepreneur individuel, domicilié C/1095 Agbondjèdo, maison BRAHI, Cotonou, République du Bénin.
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Directeur de la publication : Boris DOSSOUVI
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Sources
- Décret n° 2005-107 du 9 mars 2005 portant révision des tarifs des actes notariés (art. 2, 3, 7, 8, 10, 11, 17, 19, 22, 24, 26, 27, 61, 103, 123, 148, 149).
- Loi n° 2002-015 du 30 décembre 2002 portant statut du notariat en République du Bénin (art. 8, 10, 61, 73, 84, 85).
- Arrêté n° 0972/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SA 2004 portant Code de déontologie notariale (art. 4, 38).
- Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, modifiée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 (art. 17, 18, 41, 157, 161, 189, 190, 516).
- Code général des impôts du Bénin (droits d'enregistrement sur les ventes et donations d'immeubles ; TVA, art. 232 ; taxe de plus-value immobilière ; taxe foncière unique).
- Agence nationale du domaine et du foncier, catalogue des services publics, « Mutation de titre foncier » (version active depuis le 26 décembre 2024).
- Chambre des notaires du Bénin, tableau des notaires, mandature 2025-2027.
Dernière mise à jour des contenus : 01/10/2026