Aller au contenu

Accueil / Vos droits face au notaire

Vos droits face au notaire

Le notaire est un officier public. Ses obligations envers vous sont écrites dans la loi. Les connaître, c'est pouvoir les demander.

Un reçu numéroté pour chaque versement

Pour toute somme remise, le notaire délivre un reçu tiré d'un carnet à souches, avec la date, votre nom, la cause et la destination des fonds.

Loi n° 2002-015, art. 85

Un décompte détaillé à la fin

Même si vous ne le demandez pas : taxes payées à l'État, débours, émoluments avec la référence au tarif. L'excédent de provision vous est rendu.

Décret n° 2005-107, art. 7 · Déontologie, art. 38

Aucune somme hors tarif

Le notaire ne peut percevoir que ce que prévoit le tarif. Une somme perçue en dehors doit être restituée.

Décret n° 2005-107, art. 17

Le libre choix de votre notaire

Vous pouvez venir avec votre propre notaire, même si le vendeur a le sien. Les frais ne sont pas augmentés : ils sont partagés.

Déontologie, art. 4 · Décret n° 2005-107, art. 10

Vos fonds ne restent pas bloqués

Le notaire ne peut conserver vos fonds plus de six mois. Au-delà, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations.

Loi n° 2002-015, art. 84

Une garantie collective en cas de faute

Une caisse commune des notaires couvre le remboursement des fonds et les fautes du notaire. Elle joue si une lettre recommandée reste sans effet plus d'un mois.

Loi n° 2002-015, art. 10

Avant de verser de l'argent

Quelques réflexes, dans l'ordre, tirés du Code foncier et domanial et du statut du notariat. Ils valent autant à Cotonou qu'à Paris ou à Montréal.

Faire le diagnostic gratuit de l'offre

  1. Vérifiez que le notaire est inscrit

    Il doit figurer au tableau de la Chambre des notaires. Son adresse électronique se termine par @notaires.bj.

    Chercher un notaire
  2. Vérifiez le titre foncier au registre

    Demandez un état du registre foncier. Il indique le propriétaire inscrit, les hypothèques et les interdictions de vendre.

    Code foncier et domanial, art. 189 et 190
  3. Comparez le vendeur et le propriétaire inscrit

    La personne qui vend doit être celle inscrite sur le titre foncier. Sinon, la mutation sera refusée.

    Code foncier et domanial, art. 161 modifié
  4. Signez devant notaire

    L'acte doit être notarié ou déposé chez un notaire au Bénin. Un acte signé à l'étranger doit aussi y être déposé pour être inscrit.

    Code foncier et domanial, art. 18 et 157
  5. Demandez les preuves fiscales du vendeur

    Taxe de plus-value immobilière payée et taxe foncière unique à jour : sans ces preuves, la vente ne peut pas être inscrite au titre foncier.

    Code général des impôts
  6. Exigez un reçu, puis faites inscrire la vente

    Gardez chaque reçu. Le terrain n'est à vous face aux tiers qu'une fois la mutation inscrite au titre foncier.

    Loi n° 2002-015, art. 85 · Code foncier et domanial, art. 41

En cas de problème avec un notaire

Vous pouvez adresser une réclamation au bureau de la Chambre nationale des notaires, qui examine les plaintes des clients (loi n° 2002-015, art. 8). Pour une contestation des frais, le juge chargé de la taxation est compétent (décret n° 2005-107, art. 8). En cas de défaillance du notaire, une caisse de garantie collective peut intervenir (loi n° 2002-015, art. 10).

Combien vont coûter les frais de votre terrain ?

Une estimation en une minute, article par article. Gratuit, sans inscription.

Estimer mes frais