Un reçu numéroté pour chaque versement
Pour toute somme remise, le notaire délivre un reçu tiré d'un carnet à souches, avec la date, votre nom, la cause et la destination des fonds.
Loi n° 2002-015, art. 85Accueil / Vos droits face au notaire
Le notaire est un officier public. Ses obligations envers vous sont écrites dans la loi. Les connaître, c'est pouvoir les demander.
Pour toute somme remise, le notaire délivre un reçu tiré d'un carnet à souches, avec la date, votre nom, la cause et la destination des fonds.
Loi n° 2002-015, art. 85Même si vous ne le demandez pas : taxes payées à l'État, débours, émoluments avec la référence au tarif. L'excédent de provision vous est rendu.
Décret n° 2005-107, art. 7 · Déontologie, art. 38Le notaire ne peut percevoir que ce que prévoit le tarif. Une somme perçue en dehors doit être restituée.
Décret n° 2005-107, art. 17Vous pouvez venir avec votre propre notaire, même si le vendeur a le sien. Les frais ne sont pas augmentés : ils sont partagés.
Déontologie, art. 4 · Décret n° 2005-107, art. 10Le notaire ne peut conserver vos fonds plus de six mois. Au-delà, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations.
Loi n° 2002-015, art. 84Une caisse commune des notaires couvre le remboursement des fonds et les fautes du notaire. Elle joue si une lettre recommandée reste sans effet plus d'un mois.
Loi n° 2002-015, art. 10Quelques réflexes, dans l'ordre, tirés du Code foncier et domanial et du statut du notariat. Ils valent autant à Cotonou qu'à Paris ou à Montréal.
Il doit figurer au tableau de la Chambre des notaires. Son adresse électronique se termine par @notaires.bj.
Chercher un notaireDemandez un état du registre foncier. Il indique le propriétaire inscrit, les hypothèques et les interdictions de vendre.
Code foncier et domanial, art. 189 et 190La personne qui vend doit être celle inscrite sur le titre foncier. Sinon, la mutation sera refusée.
Code foncier et domanial, art. 161 modifiéL'acte doit être notarié ou déposé chez un notaire au Bénin. Un acte signé à l'étranger doit aussi y être déposé pour être inscrit.
Code foncier et domanial, art. 18 et 157Taxe de plus-value immobilière payée et taxe foncière unique à jour : sans ces preuves, la vente ne peut pas être inscrite au titre foncier.
Code général des impôtsGardez chaque reçu. Le terrain n'est à vous face aux tiers qu'une fois la mutation inscrite au titre foncier.
Loi n° 2002-015, art. 85 · Code foncier et domanial, art. 41Vous pouvez adresser une réclamation au bureau de la Chambre nationale des notaires, qui examine les plaintes des clients (loi n° 2002-015, art. 8). Pour une contestation des frais, le juge chargé de la taxation est compétent (décret n° 2005-107, art. 8). En cas de défaillance du notaire, une caisse de garantie collective peut intervenir (loi n° 2002-015, art. 10).
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